Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313‑3 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Chaque année, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles établit un rapport d'activité qu'il présente au Parlement. Ce rapport est intégré aux documents budgétaires transmis par le ministère de l'agriculture ».
Objet
Les missions conférées au CNASEA, rehaussées dans ce projet de loi, ont une réelle importance en terme de politique agricole et de contrôle de l'usage des fonds publics. Il est donc nécessaire que la gestion de cet établissement public gagne en transparence démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).