Amendement n° 660 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Tombé Mme Marie-France Beaufils Art. L. 425-11 du code de l'environnement Déposé le 27/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425‑11 du code de l'environnement par les mots :

et lorsqu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse

Objet

Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).