Amendement n° 610 Sénat

Après l'article 37 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 30 de la loi 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en œuvre du service, la durée qui ne peut être inférieure à trois ans, le personnel qui assure le service, les locaux mis à disposition, l'implantation géographique, la nature des prestations fournies, les moyens humains,  matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties, les résultats attendus, les modes d'évaluation et leur périodicité ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le III de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Toute autre collectivité publique ou tout autre personne juridique de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations la concernant sont précisées dans la convention. Hors convention aucun transfert de charge de l'Etat, des établissements publics, et des entreprises, organismes ou personnes morales chargés d'une mission de service public ne peut être imposé aux collectivités territoriales. »

Le présent article définit le cadre de la convention de service public conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public – généralement une collectivité – voire une personne morale privée. Il exclut tout transfert de charge déguisé n'entrant pas dans  le cadre de la convention. Il rappelle que la loi Voynet a  prévu que dans  les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine il y avait compensation intégrale des charges transférées.