Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce n'est pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser le maintien des professionnels de santé. Les communes les plus pauvres subiraient de fait une discrimination. Il revient à l'Etat de financer les aides de ce type.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).