Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation des locaux des maisons de service public par des opérateurs publics non communaux ou par des opérateurs privés est soumise à redevance. Le montant de cette redevance, ainsi acquittée par ces opérateurs, est fixé par délibération du conseil municipal, au prorata de l'ensemble des charges générées pour l'entretien de ces locaux. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Il serait anormal, alors que les communes voient l'offre de service public se dégrader, qu'elles doivent assumer des dépenses supplémentaires pour maintenir des lambeaux de service sur leur commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).