Amendement n° 693 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Si, en reprenant ce bâtiment en vue de changer sa destination, le bailleur effectue des travaux de rénovation de ce bâtiment, il effectue de la même façon des travaux équivalents de rénovation dans le bâtiment d'habitation du preneur.
Objet
Si un bailleur finance des travaux dans un bâtiment dont il veut transformer la destination pour en réduire la vétusté, il doit effectuer les mêmes travaux de rénovation dans le logement du fermier, ceux-ci étant aussi souvent particulièrement vétustes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).