Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 145‑5‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
depuis au moins cinquante ans
par les mots :
depuis au moins vingt ans
Objet
Il s'agit par cet amendement, dans un contexte de pression foncière, de rendre constructibles des parcelles de terrain en friche depuis au moins vingt, à des fins d'intérêt général, sans porter préjudices aux activités agricoles, pastorales et forestières. Cette disposition, en augmentant le nombre de terrain potentiellement urbanisable, doit permettre à de nombreux jeunes agriculteurs, confrontés à une pénurie de terrain, de s'installer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).