Amendement n° 682 Sénat

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121‑14 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'au sein des périmètres ainsi délimités, certains secteurs présentent des spécificités rendant nécessaire une protection particulière, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut proposer la définition de sous-périmètres pour lesquels elle établit la liste des règles spécifiques qui s'y appliqueront. Celles-ci ne pourront porter que sur des règles de regroupement, de rapprochement, sur l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes ou le taux de prélèvement pour les équipements collectifs. »

Cet amendement permet à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de proposer au conseil général la création de sous-périmètres, permettant ainsi de délimiter les espaces nécessitant une protection particulière en raison de leur spécificité.