Amendement n° 651 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-10 du code rural est complété par les mots : « et à leurs collaborateurs d'exploitation définis à l'article L. 321‑5 du code rural ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les collaborateurs d'exploitation lorsqu'ils sont pacsés ou en union libre avec le chef d'exploitation, notamment en ce qui concerne les accidents du travail (lien entre le 1° du 722‑10 et le 752‑1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).