Amendement n° 726 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723‑18 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs du deuxième collège élisent leurs délégués dans le cadre du département. Le nombre de ces délégués est fonction des dispositions de l'article L. 723‑17. ».
II - Au troisième alinéa du même article, le mot : « cantonaux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
III - L'article L. 723‑27 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑27. - L'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole est composée des délégués cantonaux des premier et troisième collèges, et pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. Ils sont élus pour cinq ans.
« Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des premier et troisième collèges des départements de la circonscription et, pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de départementaliser la circonscription électorale des électeurs du second collège et de proposer la parité dans les caisses MSA entre délégués exploitants et salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).