Amendement n° 723 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après les mots :
d'une entreprise
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 :
dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts ».
Objet
Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêt dans la mise à disposition de ces agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).