Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - – Les acteurs concourant au service public de placement définissent les grandes lignes d'une politique en faveur de l'emploi des saisonniers et de la promotion de la bi-saisonnabilité.
« Le contenu et le financement des opérations à mener pour remplir cet objectif sont définis en étroite collaboration avec les organisations syndicales représentatives, les représentants des collectivités territoriales et les chambres consulaires. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).