Amendement n° 700 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 522-2-1 du code rural, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « plus des deux tiers ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de renforcer le poids des associés coopérateurs dans les coopératives, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient complètement dépossédés de la gestion de ces coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).