Amendement n° 696 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les communes peuvent également être associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole de leur secteur géographique. En ce cas, elles n'ont accès aux services de la coopérative que pour remplir des missions spécifiques dont elles ont la responsabilité et qui ne relèvent pas des missions des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune. »
Objet
En autorisant les communes de zones rurales en déclin à devenir des associés coopérateurs de coopératives agricoles, on peut aider l'agriculture dans des zones en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).