Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 931‑15 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article n'est pas opposable aux titulaires de contrats saisonniers. »
Objet
Cet article vise à faciliter l'accès à la formation des travailleurs saisonniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).