Amendement n° 769 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts, supprimer les mots :
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).