Amendement n° 787 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »
II. – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).