Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ouvre droit à une indemnisation par l'Etat dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet article ne vise qu'à donner force de loi à une jurisprudence récente –et attendue–du Conseil d'Etat établissant, dans certaines conditions, la responsabilité de l'Etat du fait des nuisances causées par les espèces animales protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).