Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (a) du I de cet article.
Objet
Le 4° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, tel qu'il est envisagé par le Gouvernement, crée, dans son a), des zones particulières englobées par les zones humides. La création d'une sous catégorie de zones humides ne paraît pas pertinente, les zones humides constituant une entité suffisamment particulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).