Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 145‑5‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
sous réserve
supprimer les mots :
que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et
Objet
La référence a un but d'intérêt général est trop vague et il n'est pas nécessaire de donner un travail supplémentaire aux Tribunaux Administratifs, ni de donner des occasions supplémentaires à des individus mal intentionnés.
La commission départementale des sites qui devra donner l'autorisation comporte suffisamment de personnes responsables pour se déclarer compétents en connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).