Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331‑2 du code rural, supprimer les mots :
ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés
Objet
Le projet de loi rurale n'a pas pour objet de réexaminer le champ du contrôle des structures, ce qui sera fait dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole.
Cela étant, il est apparu dans l'immédiat opportun, en termes de simplification administrative, d'assimiler dans cette réglementation la situation de l'exploitant individuel à celle de l'associé exploitant unique d'une EARL.
L'extension de cette mesure à deux conjoints apportant chacun leur exploitation à une EARL est une disposition de portée autre qu'il est donc préférable de traiter dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).