Amendement n° 390 Sénat

Rédiger ainsi le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la loi n°     du     relative au développement des territoires ruraux à compter de la publication de ladite loi.

L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa à l'article sur les unités touristiques nouvelles pour régler le problème des UTN très anciennes qui restent valables dans leur totalité dès lors qu'elles ont reçu un commencement d'exécution, même si des tranches opérationnelles ne sont jamais engagées.
Toutefois, le dispositif proposé a paru un peu complexe. Il a été réexaminé lors de la réunion du groupe de travail mis en place pour traiter des questions relatives à l'urbanisme en montagne.
Il est proposé d'instituer une caducité de l'autorisation UTN en cas d'interruption des travaux pendant plus de 4 ans, selon un mécanisme comparable à celui qui est applicable aux permis de construire.