Amendement n° 378 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 12 quater, voté en première lecture par l'Assemblé nationale, a réécrit l'article L. 127‑5 du code du travail relatif à la prise en compte, pour les calculs de seuils d'effectifs des entreprises adhérentes à un groupement d'employeurs, des salariés mis à disposition de ces entreprises, afin d'exclure ces salariés de ce calcul dans la mesure où ils sont déjà pris en compte dans l'effectif du groupement lui-même pour le calcul de ces mêmes cotisations.

Or l'article 2 du projet d'ordonnance relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pris en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit introduit un article L. 620‑12 nouveau dans le code du travail pour préciser les règles de décompte des salariés mis à disposition des entreprises adhérentes d'un groupement d'employeurs et abroge en conséquence l'article L. 127-5 du code du travail.

Il convient donc de retirer la disposition prévue dans le présent projet de loi.