Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens participent à une politique d'aménagement paysager de la route, ils peuvent être intégrés au domaine public routier de la collectivité territoriale.
Objet
Cet amendement propose d'intégrer explicitement les politiques d'aménagement paysager routier dans le dispositif de préemption prévu à l'article 19 du projet de loi.
Le patrimoine végétal, et en particulier les plantations d'alignement le long des routes, font partie intégrante du paysage, mais se heurtent à des contraintes contradictoires en matière de recul pour des raisons de sécurité routière et de disponibilités d'emprise foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).