Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver une autorisation départementale et annuelle d'utilisation des appelants, qui permet de prendre en compte l'état de conservation des espèces, et de contrôler le nombre d'individus par espèces qui sont utilisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).