Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel,
, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel,
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire sans ambiguïté le recours à des instruments dont l'usage serait contraire à une gestion équilibrée de la faune sauvage et menacerait directement la survie de nombreuses espèces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).