Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I – Après les mots :
par le préfet de Corse
supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414‑8 du code de l'environnement.
II – En conséquence, après les mots :
à l'Etat
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour modifier l'article L. 421‑1 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la continuité et la cohérence de l'action de l'Etat en matière de préservation du patrimoine naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).