Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, par les mots :
et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"
et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier aux zones humides reconnues au titre de la Convention Ramsar une exonération de la fiscalité. Ces zones étant les plus importantes, celles qui méritent une désignation internationale, il est fondamental qu'elles soient explicitement mentionnées dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).