Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2 du II de cet article pour modifier l'article L. 481-1 du code rural, après les mots :
après avis de la chambre d'agriculture,
insérer les mots :
des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux des espaces naturels,
après avis de la chambre d'agriculture,
insérer les mots :
des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux des espaces naturels,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire la consultation pour avis des associations de protection de la nature et des conservatoires régionaux sur la définition des conventions pluriannuelles de pâturage. La compétence de ces structures en matière de gestion des terres à usage pastoral justifie pleinement que leur avis soit recueilli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).