Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de protection de la nature de donner leur avis sur les plans de réouverture de l'espace. Cet avis répond aux objectifs affichés dans l'article en matière de préservation du patrimoine naturel traditionnel et de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).