Amendement n° 303 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Non soutenu Marie-Christine Blandin Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme Déposé le 23/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

après avis de la chambre départementale d'agriculture
insérer les mots :
et des associations de protection de la nature

Objet

Cet amendement a pour objet de définir une politique cohérente et durable de protection des espaces naturels et péri-urbains, à laquelle les associations de protection de la nature doivent être partie pour son élaboration et pour sa mise en œuvre. Celles-ci disposent en effet de solides compétences relatives à la gestion des espaces naturels, qui doivent être prises en considération pour garantir un développement durable du territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).