Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313‑3 du code rural.
Objet
Le paragraphe III du I de l'article 71 donne un monopole au CNASEA pour assurer la gestion de la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle.
Cette mesure protectionniste est en contradiction avec la directive européenne 92/50 du 18 juin 1992 et à l'article premier du code des marchés publics, qui prévoient qu'un marché public avec appel d'offre doit être conclu par toutes les personnes morales de droit public qui font appel à des personnes publiques ou privées pour répondre à leurs besoins en matière de services, en l'occurrence la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
En confiant à « titre exclusif » l'exécution au CNASEA, cet article paraît méconnaître les textes en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).