Amendement n° 590 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143‑7‑1 du code rural :
« Art. L. 143-7-1 - Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés à l'article L. 143‑1, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme. »