Amendement n° 588 Sénat

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, après les mots :

de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

insérer les mots :

ainsi que les espaces mis en jachère faunistique

Cet article prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides en précisant qu'il s'agit des propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, c'est à dire, respectivement, les "prés et prairies naturels, herbages et pâturages", ainsi que les "landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc."

 

Le présente amendement vise à ajouter une précision essentielle: "les espaces mis en jachère faunistique".