Amendement n° 199 Sénat

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural :

« - Tout autre laboratoire, dès lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.

La rédaction actuelle de l'aliéna concerné revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont aujourd'hui, ceux-ci deviennent les supplétifs des établissements publics, seuls habilités désormais à procéder aux analyses. Sous couvert de l'idée, par ailleurs fort estimable, qu'il convient de doter l'ensemble des départements de laboratoires publics efficaces et performants, on en vient à asphyxier les laboratoires privés, maillons essentiels d'une proximité et d'une réactivité que le secteur public ne sera jamais à même de garantir seul comme l'a fort bien prouvé la tragédie de l'ESB.

Le présent amendement a pour objet de garantir la pérennité des conditions d'exercice des laboratoires privés, aux côtés et en complémentarité avec les établissements publics.