Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer
insérer les mots :
de taxe foncière sur les propriétés bâties
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).