Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissement public industriel et commercial
par les mots :
établissement public national à caractère industriel et commercial
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).