Amendement n° 61 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 202-1 du code rural Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural, après les mots :

laboratoire agréé

insérer les mots :

à cette fin par l'autorité administrative

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).