Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
le droit de préemption des espaces naturels sensibles
par les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).