Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural

par les mots :

aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).