Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er sexies Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :

et leurs établissements publics

par les mots :

et les établissements publics

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).