Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du code rural, remplacer les mots : "au 7° de l'article L. 151-36" par les mots : "aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).