Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, remplacer le mot :
département
par les mots :
conseil général
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).