Amendement n° 29 rect. Sénat

Compléter le paragraphe IV du présent article par les dispositions suivantes :
, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 2° du II de l'article L. 713‑3 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral;

« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues  au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625‑8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; "
2° Après les mots : « l'Espace économique européen », la fin du 3° du II du même article est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux  2° et  2° bis » ;
3° Après les mots : « sauf dans les cas mentionnés », la fin du second alinéa du II de l'article L. 713‑10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnace, est ainsi rédigée : « aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L. 713‑3. » ;
4° Le III de l'article L. 713‑14 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. »