Amendement n° 46 rect. Sénat

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 43 Déposé le 14/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de cet article, remplacer les mots :

et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas

par les mots:

et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).