Amendement n° 65 rect. Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigé :
« Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des caisses de sécurité sociale … (le reste sans changement). »Objet
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (article 13) a instauré au bénéfice des élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, une exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat.
Les élus des chambres de commerce et d'industrie qui jusqu'alors étaient traités d'un point de vue social de la même façon que les élus des chambres de métiers sont sans raison objective apparente exclus du bénéfice de cette exonération. Or, les élus des CCI exercent leurs fonctions à la tête des établissements publics dans les mêmes conditions que les élus des chambres de métiers et des chambres d'agriculture.
Il convient donc d'harmoniser la situation des élus consulaires quels qu'ils soient, dans un double souci d'égalité de traitement et de simplification du droit, en n'assujettissant pas aux cotisations de sécurité sociale les indemnités versées aux élus des chambres de commerce et d'industrie.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).