Amendement n° 132 rect. Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Dans cet article, après le mot :
nécessaires
insérer les mots :
,dont il ne peut résulter aucune réduction des aides actuelles,
Objet
Les aides personnelles au logement ont été créées en vue d'aider les ménages modestes à payer leurs dépenses de logement. Les réformes proposées par le Gouvernement ne vont pas dans le sens d'une meilleure solvabilisation des allocataires. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'harmonisation et la simplification du régime des aides personnelles au logement doivent se faire à droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).