Amendement n° 216 rect. Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, étant entendu que c'est l'expression « Français établis hors de France » inscrite dans la Constitution qui sera mentionnée dans tous les textes les concernant.
Objet
Amendement de clarification
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).