Amendement n° 196 rect. Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de l'importance de cette question, il semble dangereux de passer par la voie d'une ordonnance pour modifier le droit de la filiation. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cette habilitation pour modifier le code civil par la voie parlementaire traditionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).