Amendement n° 215 rect. Sénat
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Sans préjuger de la nécessité des mesures de simplification proposées qui ont pour objectif principal de clarifier les obligations des associations, fondations et congrégations, les auteurs de cet amendement estiment que toute modification du régime juridique de celles-ci ne peut être déléguée à l'exécutif sans concertation préalable et un examen attentif et détaillé par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).